CONDITIONS GÉNÉRALES :
1. Opposabilité des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de photographies suivant les conditions particulières (produit photo, prix, date et lieu de réalisation, délai de livraison…) prévues dans le bon de commande.
1.2 Ces conditions générales, et les conditions particulières mentionnées ci-dessus, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, non agréées préalablement et par écrit par Photo Fauvet.
2. Commandes
2.1 La commande est ferme dans toutes ses dispositions dès sa validation et valable pour acceptation jusqu’à la date inscrite dans ledit bon de commande.
2.2 La commande ne pourra pas être annulée ou modifiée. Photo Fauvet pourra, exceptionnellement, accepter une modification de la commande, sous réserve que celle-ci soit demandée au plus tard dans un délai de 24 heures, après la validation en ligne, et ce, sous condition de la non mise en production de la commande au préalable.
3. Livraison – Réception – Réclamations
3.1 Les produits photos commandées seront livrés dans l’établissement scolaire de l’enfant de l’acquéreur dans le délai indiqué sur le bon de commande. Les délais de livraison prévus sont toutefois indicatifs et un retard ne pourra donc pas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation de la part de Photo Fauvet à quelque titre que ce soit.
3.2 Il devra être procédé, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits photos livrées à la commande. Devront être notamment examinés l’état des emballages, le nombre de colis et les produits photos dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
3.3 Toute réclamation devra être formulée, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison. Après ce délai, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et acceptée. Aucun retour de produits photos ne pourra être réalisé sans l’accord exprès et préalable de Photo Fauvet.
4. Tarifs – Paiements
4.1 Les produits photos sont facturés à réception de la validation en ligne. Une facture sera systématiquement établie pour l’ensemble de l’école et transmises par courrier, à destination de L’établissement scolaire. Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts, tous frais engagés pour le recouvrement des factures et les créances les plus anciennes.
4.2 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront calculées par jour de retard à compter de la date de paiement prévue sur la facture. Ces pénalités, ainsi que tous les frais engagés au titre du recouvrement (notamment honoraires d’entreprises de recouvrement, honoraires d’avocats ou d’officiers ministériels) seront à la charge exclusive de l’internaute, commanditaire de la commande.
5. Autorisations parentales
Il appartient aux chefs d’établissement de solliciter l’autorisation des parents, pour la réalisation des prises de vue, en précisant que cette autorisation ne vaut pas engagement d’achat. Photo Fauvet s’engage à ne pas photographier les enfants dont les parents n’auront pas donné l’autorisation d’être photographié.
6. Destructions des tirages – archivages – déclarations CNIL
6.1 Les tirages de produits photos non vendues seront repris par Photo Fauvet qui s’engage à les détruire. Pour répondre à un besoin exprimé par des parents, Photo Fauvet procèdera néanmoins à un archivage sécurisé des clichés jusqu’à la fin de l’année scolaire.
6.2 Tout traitement automatisé par un établissement des photographies réalisées par Photo Fauvet devra faire l’objet des autorisations nécessaires auprès des parents, et des déclarations et/ou autorisations requises auprès de la CNIL.
7. Propriété intellectuelle
La réalisation des prises de vue, la mise à disposition des tirages en vue de la vente et la vente des produits photos de Photo Fauvet n’a pas pour effet de transférer, à l’établissement , aux personnes photographiée et/ou à leurs parents, les droits de propriété intellectuelle lui appartenant, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute représentation ou reproduction des produits photos livrés par Photo Fauvet sont interdites sans autorisation écrite.
8. Traitement des données à caractère personnel
8.1 Des données à caractère personnel sont recueillies pour enregistrer et traiter la commande de produits photos passées par l’internaute, commanditaire de la commande. Elles font l’objet d’un traitement informatisé, et sont essentiellement utilisées par Photo Fauvet.
Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
8.2 Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra d’adresser un courrier à SARL Photo Fauvet au 13 La Haye 44440 RIAILLÉ. Les personnes concernées peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant.
9. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CG.
10. Droit et litiges
Les présentes CG sont rédigées en langue française.
Le droit français est le seul applicable au présent contrat. Seule la version française des présentes conditions générales de vente pourra être produite en justice.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à un médiateur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera dans la relation avec les particuliers du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
Dans le cadre d’un litige avec un professionnel le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nantes.